Permis de louer : pourquoi de plus en plus de communes l’imposent aux bailleurs

De plus en plus de villes françaises verrouillent l’accès à la location. Le permis de louer — cette autorisation préalable que le propriétaire doit obtenir avant de signer un bail — concerne désormais plus de 726 communes sur le territoire, soit une progression de 25 % en trois ans. Pour les propriétaires bailleurs, y compris ceux qui possèdent un bien loué en dehors de l’Aube, la vigilance s’impose avant toute nouvelle mise en location.

Un dispositif en plein essor

Né de la loi Alur, le permis de louer permet à une commune ou à un établissement public de coopération intercommunale de soumettre la mise en location d’un logement à une autorisation municipale préalable, dans les secteurs identifiés comme à risque de logement indigne. Le dispositif n’est pas automatique : chaque collectivité choisit librement de l’activer, en tout ou partie de son territoire. Depuis le 1er janvier 2026, cinq nouvelles communes de Seine-et-Marne l’ont par exemple mis en place, confirmant une dynamique qui touche désormais aussi bien de grandes agglomérations que des villes moyennes.

Ce qui change concrètement pour les bailleurs

Selon les communes concernées, le propriétaire doit accomplir l’une des deux démarches suivantes avant de remettre son bien sur le marché :

• une déclaration préalable de mise en location, simple formalité d’information de la mairie ;
• une autorisation préalable de mise en location, qui suppose l’accord explicite de la commune avant signature du bail.

Cette démarche, à la charge du bailleur, coûte entre 60 et 114 euros selon les municipalités, et doit être renouvelée à chaque changement de locataire. Ce tour de vis réglementaire s’ajoute à un arsenal déjà dense : le nouveau bail 2026 et son décret du 6 juillet avait déjà modifié plusieurs obligations entre locataires et propriétaires aubois, sans lien direct avec le permis de louer mais dans le même mouvement de sécurisation du parc locatif.

Des sanctions qui peuvent grimper jusqu’à 15 000 euros

Un bailleur qui loue son bien sans respecter la procédure s’expose à une amende pouvant aller de 5 000 à 15 000 euros. Le logement peut également être interdit de location tant qu’il n’est pas mis en conformité. L’objectif affiché par les collectivités est le même que celui poursuivi via la nouvelle réglementation sur le DPE : pousser les propriétaires à rénover leurs logements avant de les remettre sur le marché, plutôt que de laisser se dégrader un parc locatif déjà fragile.

Un contexte immobilier sous tension

Ce renforcement des contrôles intervient alors que les ventes de logements neufs sont tombées à leur plus bas niveau depuis le confinement. Un contexte qui pousse mécaniquement davantage d’acquéreurs et d’investisseurs vers l’ancien, et qui renforce l’attention portée par les communes à la qualité de ce parc plus ancien, souvent plus concerné par les situations de logement indigne. Pour les propriétaires aubois qui investissent hors du département, vérifier en amont si leur bien se situe dans une zone soumise au permis de louer devient donc un réflexe à adopter, au même titre que la consultation du plan local d’urbanisme ou des astuces pour sécuriser une mise en location. Le sujet touche aussi au droit applicable au bail, puisque l’absence d’autorisation peut fragiliser juridiquement le contrat signé avec le locataire.

Questions fréquentes

Le permis de louer s’applique-t-il partout en France ?

Non. Chaque commune ou intercommunalité décide librement de l’instaurer, et uniquement sur les secteurs qu’elle définit comme prioritaires. Il convient donc de vérifier auprès de la mairie du lieu où se situe le bien concerné.

Qui doit accomplir la démarche, le propriétaire ou l’agence ?

La responsabilité incombe au bailleur, même lorsque la gestion locative est déléguée à une agence. En pratique, l’agence effectue souvent la démarche pour le compte du propriétaire, mais c’est bien ce dernier qui reste responsable en cas de manquement.

Faut-il refaire la demande à chaque nouveau locataire ?

Oui, dans la plupart des communes appliquant le dispositif, la déclaration ou l’autorisation doit être renouvelée à chaque changement de locataire, et non une seule fois pour la durée de détention du bien.

Sources

Monimmeuble.com —
Foncia —
Cabinet Kohen Avocats