Trêve hivernale : dates, droits des locataires et coupures d’énergie

Depuis le 1er novembre 2026, la trêve hivernale protège à nouveau des millions de foyers en France. Pendant 151 jours, jusqu’au 31 mars 2027 inclus, aucune expulsion locative ne peut être exécutée et aucune coupure de gaz ou d’électricité pour impayé n’est autorisée dans une résidence principale. Un dispositif ancien, mais dont les règles précises restent mal connues, alors même que la facture énergétique et les tensions locatives pèsent lourd sur de nombreux ménages aubois.

Ce que dit la loi sur les coupures d’énergie

Pendant la trêve, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas interrompre l’alimentation en gaz ou en électricité d’un logement occupé à titre de résidence principale, même en cas de factures impayées. La dette, elle, continue de courir : rien n’est effacé, seule l’exécution est suspendue. Dans la pratique, une réduction de puissance reste possible pour la majorité des contrats en difficulté : certains fournisseurs, comme EDF depuis 2022, ont même renoncé à toute coupure de ce type et limitent l’alimentation à 1 kVA plutôt que de couper totalement le courant.

Expulsions locatives : suspendues, pas annulées

Du côté du logement, la trêve hivernale suspend l’exécution des expulsions, quel que soit le type de bail, même lorsqu’un jugement a déjà été rendu. Les propriétaires peuvent toutefois continuer à saisir le juge des contentieux de la protection pendant cette période : la procédure avance, seule la sortie forcée du logement est gelée jusqu’au 1er avril 2027. Les règles qui encadrent aujourd’hui la relation entre bailleurs et locataires ont d’ailleurs évolué récemment, comme le rappelle notre article sur le nouveau bail entré en vigueur en 2026.

Qui échappe à la trêve hivernale ?

Le dispositif n’est pas automatique dans tous les cas. Plusieurs exceptions permettent au juge de lever la protection :

• Les personnes entrées dans un logement par voie de fait (squat d’une résidence principale ou secondaire), renforcée par la loi anti-squat de 2023 ;
• Les situations où un relogement adapté est déjà assuré au ménage concerné ;
• Les cas de péril du bâtiment, de violences conjugales ou de divorce avec décision d’attribution du logement ;
• Le squat d’un simple garage ou terrain, pour lequel un juge peut réduire ou supprimer la durée de la trêve.

Ce que ça change concrètement dans l’Aube

Pour les locataires aubois, la période qui s’ouvre offre un répit, mais pas une solution : mieux vaut anticiper plutôt que laisser une dette de loyer ou d’énergie s’alourdir pendant l’hiver. Les bailleurs, de leur côté, doivent composer avec un calendrier judiciaire plus long, dans un contexte où le permis de louer s’étend déjà à de nombreuses communes du département, comme l’a montré notre enquête sur le renforcement des contrôles sur les logements mis en location. Côté énergie, le sujet reste sensible : la facture d’électricité des foyers aubois figure déjà parmi les plus pesantes du budget des ménages, comme le détaille notre article sur la facture d’électricité dans l’Aube. Les locataires comme les propriétaires ont donc tout intérêt à se renseigner sur leurs droits exacts, en matière de droit du logement, avant que la trêve ne s’achève au printemps.

Questions fréquentes

Jusqu’à quelle date s’applique la trêve hivernale 2026-2027 ?

Elle court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 inclus. Les expulsions et coupures d’énergie suspendues peuvent reprendre à partir du 1er avril 2027.

Un locataire qui ne paie pas son loyer est-il totalement protégé ?

Non. La dette locative continue de s’accumuler et le propriétaire peut engager ou poursuivre une procédure judiciaire pendant la trêve ; seule l’exécution physique de l’expulsion est suspendue, sauf exceptions prévues par la loi.

Un fournisseur d’énergie peut-il réduire la puissance du compteur pendant la trêve ?

Oui, pour la plupart des contrats résidentiels, une réduction de puissance reste autorisée en cas d’impayé, même si la coupure totale est interdite dans la résidence principale.

Sources

• Selectra — Trêve hivernale 2026-2027 : dates, coupures d’énergie et expulsions
• Maître Reda Kohen, avocat — Trêve hivernale 2026-2027 : ce que locataires et bailleurs doivent savoir
• Ohm Énergie — Trêve hivernale : règles, dates et exceptions