Greenwashing : la nouvelle réglementation qui va transformer la communication des entreprises

Le greenwashing va devenir beaucoup plus risqué pour les entreprises françaises. Une directive européenne, dite « EmpCo » (Empowering Consumers for the Green Transition), doit s’appliquer pleinement à partir du 27 septembre 2026 et impose des règles strictes sur les allégations environnementales utilisées dans la publicité et la communication d’entreprise. De quoi bouleverser les pratiques marketing, y compris pour les petites et moyennes entreprises qui communiquent sur leurs engagements écologiques.

Une directive européenne pour mettre fin aux allégations vagues

Adoptée le 28 février 2024, la directive (UE) 2024/825 s’attaque directement aux formules publicitaires devenues courantes mais rarement justifiées, comme « neutre en carbone » ou « respectueux de l’environnement ». Désormais, une entreprise ne pourra plus se contenter d’une simple affirmation : chaque allégation écologique devra reposer sur des preuves vérifiables et, dans de nombreux cas, être validée par un organisme tiers indépendant avant diffusion.

Le texte vise en priorité les promesses portant sur une performance environnementale future, ainsi que les labels de durabilité auto-décernés, très répandus sur les emballages et les sites internet commerciaux.

Ce qui change concrètement pour les entreprises

• Interdiction des mentions génériques non prouvées (« écoresponsable », « vert », « durable ») sans certification reconnue
• Obligation de vérification indépendante pour les engagements climatiques à venir
• Encadrement strict des labels environnementaux créés par l’entreprise elle-même
• Sanctions alourdies en cas de pratique commerciale trompeuse : jusqu’à deux ans d'emprisonnement et 300 000 € d’amende, portée à 10 % du chiffre d’affaires annuel ou 50 % des dépenses publicitaires liées à l’infraction

Un calendrier sous tension en France

La date limite de transposition dans le droit national était fixée au 27 mars 2026. Elle n’a pas été respectée : le 28 mai 2026, la Commission européenne a adressé une mise en demeure à la France, aux côtés de dix-neuf autres États membres, pour défaut de transposition. Le texte français doit passer par le projet de loi DDADUE, dont l’examen à l’Assemblée nationale est désormais attendu pour la rentrée de septembre, alors que l’application européenne du texte, elle, ne sera pas retardée.

Quelles conséquences pour les PME et les communicants locaux ?

Pour les entreprises et commerces qui font de la communication responsable un argument commercial, le changement de règles impose une remise à plat rapide des supports publicitaires, sites internet et packagings. Les structures qui travaillent avec des agences ou des indépendants du marketing ont intérêt à anticiper dès maintenant, plutôt que de découvrir l’obligation au moment des contrôles de la DGCCRF.

• Revoir les mentions écologiques employées dans les campagnes en cours et à venir
• Rassembler les justificatifs (certifications, données chiffrées, méthodologie) derrière chaque allégation
• Écarter les labels « maison » sans reconnaissance externe
• Former les équipes communication et marketing aux nouvelles obligations avant septembre 2026

Questions fréquentes

Qu’est-ce que le greenwashing au sens de la nouvelle directive ?

C’est le fait de présenter un produit, un service ou une entreprise comme plus respectueux de l’environnement qu’il ne l’est réellement, à travers des allégations vagues, non prouvées ou non vérifiées par un tiers indépendant.

À partir de quand la nouvelle réglementation s’applique-t-elle ?

La directive européenne doit s’appliquer pleinement à partir du 27 septembre 2026, indépendamment du retard pris par la France dans sa transposition législative.

Quelles sanctions risquent les entreprises en infraction ?

Une allégation environnementale trompeuse est considérée comme une pratique commerciale déloyale, passible de deux ans d'emprisonnement, de 300 000 € d’amende, ou d’une amende pouvant atteindre 10 % du chiffre d’affaires annuel de l’entreprise.

Sources

• Cabinet Gossement Avocats
• RSE Magazine
• DGCCRF – economie.gouv.fr