La question de la rupture conventionnelle se pose différemment depuis cet été : à compter du 1er septembre 2026, la durée d’indemnisation chômage qui y est associée diminue nettement. Une réforme qui concerne aussi bien les salariés de l’Aube que ceux du reste de la France, et qu’il vaut mieux anticiper avant de signer.
Une loi issue du dialogue social
Le texte, adopté par le Parlement le 2 juin 2026 puis promulgué sous la forme de la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026, découle d’un accord conclu entre partenaires sociaux : le Medef, la CPME et l’U2P côté patronal, la CFDT, la CFTC et FO côté syndical. La CGT et la CFE-CGC n’ont pas signé cet accord. Interrogé sur le sujet, le représentant de FO, Michel Beaugas, a qualifié le compromis de « moindre mal », préférable selon lui à une intervention plus radicale de l’État.
Ce qui change concrètement au 1er septembre
Pour les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026, les nouvelles durées maximales d’indemnisation en France métropolitaine sont les suivantes :
- Moins de 55 ans : 18 mois ramenés à 15 mois
- 55 à 56 ans : 22,5 mois ramenés à 20,5 mois
- 57 ans et plus : 27 mois ramenés à 20,5 mois, soit la même durée plafond que la tranche précédente
Dans les départements d’outre-mer, la baisse est également marquée : de 24 à 20 mois pour les moins de 55 ans, et de 36 à 30 mois pour les 57 ans et plus, la tranche intermédiaire restant stable à 30 mois.
Point important : seules les ruptures signées à partir du 1er septembre sont concernées. Les salariés ayant déjà signé une convention avant cette date conservent les anciennes durées, même si leur contrat prend fin après.
Pourquoi cette réforme
Le gouvernement justifie ce tour de vis par l’explosion du recours à ce dispositif : 515 000 ruptures conventionnelles ont été signées en 2024, soit 100 000 de plus qu’en 2017. Leur coût pour l’assurance chômage atteint désormais 9 milliards d’euros par an, contre 6 milliards en 2017, ce qui représente environ un quart des dépenses totales du régime. Les négociateurs espèrent générer entre 600 et 800 millions d’euros d’économies annuelles à partir de 2029.
Comment anticiper si vous envisagez une rupture
Pour les salariés qui envisagent une rupture conventionnelle dans les prochains mois, plusieurs réflexes simples permettent d’éviter les mauvaises surprises : vérifier la date de signature définitive de la convention plutôt que la date de fin de contrat, simuler le montant et la durée de ses droits avant de signer, et solliciter un rendez-vous auprès de France Travail ou d’un conseiller en évolution professionnelle pour comparer les options de reconversion. Pour les salariés de 55 ans et plus, la convergence des durées vers 20,5 mois change sensiblement le calcul par rapport aux règles antérieures, où l’ancienneté dans l’âge jouait davantage.
Questions fréquentes
La réforme s’applique-t-elle aux ruptures déjà signées ?
Non. Seules les ruptures conventionnelles conclues à compter du 1er septembre 2026 sont soumises aux nouvelles durées. Les conventions signées avant cette date conservent les règles en vigueur au moment de la signature.
Le licenciement classique est-il concerné par cette baisse ?
Non, la réforme cible spécifiquement l’indemnisation chômage consécutive à une rupture conventionnelle. Les règles applicables aux licenciements pour motif personnel ou économique ne sont pas modifiées par ce texte.
Pourquoi les syndicats ne sont-ils pas tous d’accord ?
La CGT et la CFE-CGC n’ont pas signé l’accord, estimant la baisse trop pénalisante pour les salariés. Les signataires, dont FO, considèrent à l’inverse ce compromis comme préférable à une réforme imposée unilatéralement par l’État.
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Sources
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