Marchés publics : le critère environnemental devient obligatoire pour les collectivités

À partir du 21 août 2026, les collectivités et administrations ne pourront plus attribuer un marché public sur le seul critère du prix. Le critère environnemental obligatoire entre en application dans toute la commande publique française, un changement de fond qui concerne aussi bien la mairie de Troyes et l’agglomération que les milliers d’entreprises et artisans aubois qui répondent à des appels d’offres publics.

Cette échéance découle de l’article 35 de la loi Climat et Résilience de 2021, précisé par un décret du 2 mai 2022 et codifié aux articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du Code de la commande publique. Après plusieurs années de préparation, l’obligation devient pleinement effective cet été.

Ce qui change concrètement

Deux obligations distinctes s’imposent désormais à tous les acheteurs publics, quel que soit leur statut ou leur taille : État, collectivités territoriales, établissements publics, hôpitaux et entités adjudicatrices. D’abord, un critère d’attribution environnemental doit obligatoirement figurer parmi les critères de notation d’une offre. Si un seul critère est retenu, il doit intégrer le coût du cycle de vie, externalités environnementales comprises. Ensuite, une clause d’exécution environnementale s’applique tout au long du marché, avec des obligations contractuelles à respecter jusqu’à la livraison.

Concrètement, cela met fin à la sélection d’une offre sur la base du prix seul, une pratique encore courante pour de nombreux marchés de travaux, de fournitures ou de services publics locaux.

Qui est concerné dans l’Aube

Le poids économique de la commande publique rend ce changement particulièrement sensible pour le tissu local. Au niveau national, les marchés publics représentaient 233 milliards d’euros en 2024, répartis sur plus de 223 000 contrats recensés, et 60 % de ces marchés étaient déjà attribués à des PME. Dans un département comme l’Aube, où de nombreuses entreprises du tissu économique local travaillent régulièrement avec les collectivités, la capacité à documenter sa performance environnementale devient un enjeu commercial direct, et non plus un simple argument marketing.

Comment les entreprises peuvent se préparer

Les acheteurs publics ne pourront plus se contenter de déclarations d’intention : les engagements environnementaux devront être étayés par des éléments mesurables et vérifiables. Plusieurs leviers permettent aux entreprises troyennes de s’y préparer sans attendre :

• Réaliser un bilan carbone ou une empreinte carbone produit selon une méthodologie reconnue
• Rassembler les fiches techniques et labels environnementaux déjà existants sur ses produits ou services
• Documenter la gestion des déchets de chantier et la réparabilité des équipements proposés
• Anticiper les démarches administratives liées aux certifications comme l’ISO 14001, sans que celle-ci soit strictement obligatoire

À l’inverse, les entreprises qui n’anticipent pas ce virage risquent d’être moins bien notées face à des concurrents mieux documentés, avec un impact commercial direct sur leur capacité à remporter des marchés publics locaux.

Un cadre encore mouvant sur le plan juridique

Si l’obligation de fond est fixée par la loi, ses modalités précises d’application continuent d’évoluer au fil des retours de terrain des collectivités. Les acheteurs publics de l’Aube conservent une marge d’appréciation sur le choix des critères et leur pondération, ce qui invite les entreprises candidates à se renseigner directement auprès des services concernés avant de répondre à un appel d’offres. Un accompagnement juridique reste utile pour sécuriser sa réponse, notamment sur le volet réglementaire de la commande publique.

Questions fréquentes

Une entreprise doit-elle obligatoirement avoir la certification ISO 14001 ?

Non. Aucune certification ni bilan spécifique n’est légalement imposé pour répondre à un marché public. En revanche, l’absence de justificatifs mesurables représente un désavantage concurrentiel face à des candidats mieux préparés.

Le critère prix disparaît-il complètement des marchés publics ?

Non, mais il ne peut plus être le seul critère de sélection. Le critère environnemental doit désormais peser dans la notation, au même titre que le prix ou la qualité technique de l’offre.

Toutes les collectivités sont-elles concernées de la même façon ?

Oui, l’obligation s’applique à l’ensemble des acheteurs soumis au Code de la commande publique, sans distinction de taille ou de statut : communes, agglomérations, départements, hôpitaux et établissements publics.

Sources

Sami.eco – Critères environnementaux obligatoires dans les marchés publics
3P Marchés Publics – Loi Climat, marchés publics 2026
Le Moniteur – Achat public durable