La Commission européenne a présenté le 11 novembre 2026 une proposition de règlement destinée à mieux encadrer les pièges numériques auxquels les consommateurs font face en ligne. Baptisé Digital Fairness Act, ce texte vise les interfaces trompeuses, les publicités déguisées des influenceurs et les achats réalisés via des agents d’intelligence artificielle.
Ce que sont les « dark patterns » visés par le texte
Le projet cible une dizaine de pratiques de conception qualifiées de dark patterns : ces interfaces pensées pour orienter artificiellement le comportement d’un internaute, le pousser à dépenser plus ou à rester connecté plus longtemps que prévu. Parmi les mesures phares, le texte impose l’affichage du prix total (ou du montant maximum) dès le départ, sans frais surprise ajoutés en fin de parcours — une pratique connue sous le nom de drip pricing.
Le règlement, s’il est adopté, remplacerait la directive de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales par un texte directement applicable dans tous les États membres, sans transposition nationale distincte. Il s’appliquerait aussi aux entreprises établies hors de l’Union européenne dès lors qu’elles visent des consommateurs européens.
Influenceurs, abonnements et agents IA également concernés
Les créateurs de contenu devront désormais signaler clairement tout contenu commercial comme de la publicité ou un partenariat, et ne pourront plus inciter directement des mineurs à acheter des produits interdits ou dangereux. Le texte prévoit aussi un droit explicite à désactiver les fonctionnalités de conception addictives proposées par certaines plateformes.
Autre nouveauté : un consommateur qui effectue un achat par l’intermédiaire d’un agent d’intelligence artificielle disposerait des mêmes droits que s’il avait agi en personne. Un principe qui rejoint les inquiétudes déjà documentées autour de la sobriété numérique et du temps passé en ligne, un sujet suivi de près jusque dans l’Aube.
La Commission européenne estime que ces mesures pourraient faire économiser jusqu’à 13,7 milliards d’euros par an aux consommateurs de l’Union, notamment en limitant les abonnements difficiles à résilier et les frais cachés découverts en fin de commande.
Que peuvent déjà faire les consommateurs en attendant le texte final
- Vérifier le prix total affiché avant de valider un panier, en se méfiant des frais ajoutés à la dernière étape ;
- Repérer les mentions de partenariat ou de publicité sur les réseaux sociaux avant de suivre une recommandation d’achat ;
- Privilégier les plateformes qui permettent de désactiver les notifications ou le défilement automatique ;
- Rester vigilant face aux techniques de manipulation en ligne déjà documentées par Bercy, qui recoupent plusieurs mécanismes visés par le futur texte européen.
Le projet doit encore suivre le processus législatif européen habituel, avec un examen par le Parlement européen et le Conseil avant une adoption définitive. D’ici là, les démarches déjà engagées pour sécuriser les échanges numériques, comme celles entourant la signature électronique, continuent de s’appliquer selon les règles en vigueur.
Pour suivre l’actualité de ce dossier, les sujets liés au numérique et à la consommation restent à surveiller dans les prochains mois.
Questions fréquentes
Qu’est-ce qu’un « dark pattern » au sens de la proposition européenne ?
Il s’agit d’une interface ou d’un parcours d’achat conçu pour tromper ou manipuler l’utilisateur, par exemple en dissimulant des frais, en rendant la résiliation d’un abonnement difficile ou en exploitant des mécanismes addictifs pour prolonger le temps passé en ligne.
Le Digital Fairness Act est-il déjà en vigueur ?
Non. Il s’agit d’une proposition présentée par la Commission européenne le 11 novembre 2026, qui doit encore être examinée par le Parlement européen et le Conseil avant toute adoption définitive.
Les entreprises non européennes sont-elles concernées ?
Oui, le texte s’appliquerait à toute entreprise qui cible des consommateurs situés dans l’Union européenne, y compris lorsqu’elle est établie hors de ses frontières.
Sources
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