Depuis le 1er septembre 2026, un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme ne peut plus prescrire un premier arrêt de travail de n’importe quelle durée : la loi plafonne désormais les arrêts maladie à 31 jours pour une première prescription, puis 62 jours par prolongation. Une bascule qui concerne des dizaines de milliers de salariés de l’Aube et leurs employeurs.
Un décret pris en juin, appliqué depuis la rentrée
Le texte à l’origine de ce changement est le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026. Il fixe pour la première fois des plafonds réglementaires à la durée des arrêts de travail pour maladie prescrits en France. Concrètement, un arrêt initial ne peut plus, sauf exception, dépasser un mois, et chaque renouvellement est désormais limité à environ deux mois.
La mesure s’applique aux prescriptions et prolongations établies à compter du 1er septembre 2026. Un arrêt déjà en cours à cette date n’est pas remis en cause : le plafond ne s’appliquera qu’au moment de sa prochaine prolongation.
Une soupape pour les cas complexes
Le décret prévoit une possibilité de dérogation pour les prescripteurs : un médecin peut fixer une durée plus longue s’il justifie, directement sur l’arrêt, la nécessité d’une prise en charge prolongée au regard de l’état du patient, en s’appuyant le cas échéant sur les recommandations de la Haute Autorité de santé. L’objectif affiché par les pouvoirs publics est d’inciter à un suivi plus régulier des arrêts longs, sans automatiser leur reconduction.
Ce que ça change pour les employeurs de l’Aube
Pour les entreprises et associations du territoire, cette réforme implique un rythme de suivi plus resserré avec les services de santé au travail et les caisses de Sécurité sociale, notamment lorsqu’un salarié enchaîne les prolongations. Les services de ressources humaines devront être attentifs aux échéances de renouvellement, chaque nouvelle période restant soumise au plafond de 62 jours.
- Premier arrêt : 31 jours maximum, sauf dérogation motivée
- Chaque prolongation : 62 jours maximum
- Arrêts en cours au 1er septembre : non rétroactifs, plafond applicable à la prochaine prolongation
- Professionnels concernés : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
Cette réforme du droit du travail s’inscrit dans une série de textes entrés en vigueur au même moment, comme la facturation électronique désormais obligatoire pour les entreprises de l’Aube, qui impose elle aussi de nouvelles échéances administratives à respecter dès cette rentrée.
Sur le volet social, la mesure fait écho à d’autres évolutions du droit du travail suivies de près par les employeurs auboins, à l’image de la directive européenne sur la transparence des salaires, qui impose elle aussi de nouvelles obligations aux entreprises françaises.
Plus largement, ce plafonnement s’ajoute à un calendrier judiciaire et social chargé pour la rentrée 2026 dans l’emploi et la formation, après l’entrée en application de la loi justice criminelle sur le respect des victimes, autre texte majeur ayant pris effet ces dernières semaines dans l’Aube.
Questions fréquentes
Le plafonnement s’applique-t-il à tous les arrêts maladie ?
Oui, en principe, mais le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme peut déroger au plafond en justifiant sur l’arrêt la nécessité d’une durée plus longue, au regard de la situation du patient.
Un arrêt en cours au 1er septembre 2026 est-il concerné ?
Non, la mesure n’est pas rétroactive. Le plafond de 62 jours ne s’appliquera qu’à l’occasion de la prochaine prolongation de l’arrêt.
Que risque un salarié si son état nécessite un arrêt plus long que les plafonds ?
Rien d’automatique : le texte prévoit justement une dérogation motivée pour les situations qui le justifient, sur avis du prescripteur.
Sources
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